A la suite du recours déposé par France Jamet, candidate du Front National – Rassemblement Bleu Marine sur la 7ème circonscription, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision ce vendredi 20 juillet 2012 (Décision 2012-4595 AN).

 

Gilles D’Ettore, candidat UMP et Maire d’Agde, avait choisi M. Commeinhes, Maire de Sète, pour suppléant lors des dernières législatives. Or, ce dernier était également 1er suppléant sur la liste UMP des sénatoriales qui se sont déroulées en 2008 (Liste sénatoriales 2008). L’article de la Loi Organique 134 interdit formellement ce cumul de « suppléance ». La jurisprudence est sans appel sur ce point (arrêt Neiertz 1988).

 

Cette situation est prévue et interdite par la loi (L.O.134 du Code Electoral).  Le candidat UMP, parfaitement au fait de la situation, a cependant maintenu sa candidature jusqu’au bout en se sachant inéligible .

 

C’est cette « imposture » que France Jamet a voulu dénoncer en déposant ce recours. Et, de fait, le Conseil Constitutionnel admet « l’inéligibilité » du maire d’Agde (« l’inéligibilité dénoncée par la requérante« ). 

 

Les juges ont cependant estimé d’une part que  « l’écart de voix » était trop important pour « altérer » la validité du scrutin mais surtout que le candidat UMP n’ayant pas été « élu » il n’était pas nécessaire de recommencer l’élection .

 

Ainsi, le Conseil Constitutionnel admet l’inéligibilité mais considère que le résultat de l’élection ne peut être remis en cause, puisque M. D’Ettore a perdu malgré tout cela!

 

C’est ce qui devait être démontré.

 

La candidature illégale du maire d’Agde ayant été enregistrée par le Préfet de l’Hérault et du Languedoc-Roussillon, alors que les textes lui en faisaient l’interdiction, France Jamet va sans doute déposer un recours devant le Tribunal Administratif afin de dénoncer la responsabilité du représentant de l’autorité de l’Etat dans cet imbroglio électoral.

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